Engagements, pouvoir, rémunération… Tout savoir sur le Gaec pour s’associer ou s’installer en agriculture

« Le Gaec est certainement la société agricole la plus encadrée par le Code rural », met en avant la chambre d’agriculture de Bretagne en ouverture de son dernier RDV des juristes, consacré au groupement agricole d’exploitation en commun ou Gaec et disponible sur Youtube depuis le 14 mai.

Un agrément de la préfecture est notamment nécessaire. Il faut en faire la demande auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Qui peut s’associer ?

Entre 2 et 10 personnes physiques majeures. « Une société ne peut donc pas être associée d’un Gaec, fait remarquer la chambre d’agriculture. Mais deux époux, deux concubins, ou deux partenaires Pacsés si. » Aucun membre ne peut avoir le statut de salarié du Gaec : tous ont celui d’exploitant agricole non salarié.

Les engagements

Pour rappel : juridiquement, un Gaec ne peut réaliser que des activités agricoles. Deux cas de figure : le Gaec total, où tous les associés doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et temps complet, et le Gaec partiel, où ils effectuent tous une activité agricole non-salariée en dehors, sous statut individuel ou sociétaire. La seconde situation étant la plus fréquente sur le terrain.

« La DDTM peut toutefois autoriser l’un des membres à avoir une activité professionnelle à l’extérieur, sous trois conditions : obtenir l’accord des autres associés, demander une autorisation à la DDTM et que cette activité professionnelle, non-salariée ou salariée, agricole ou non (ETA, entreprise commerciale d’achat/revente…), n’excède pas 536 h annuelles », précise la chambre d’agriculture.

Pouvoir et rémunération

Le principe : un membre, une voix. Peu importe le nombre de parts sociales. « Le pouvoir d’un associé n’est pas lié à la détention de capital », appuie l’organisme, qui précise : « Aucun d’entre eux ne peut contrôler la société puisque personne ne peut détenir la majorité des voix. » Côté rémunération : chacun touche un Smic minimum.

Le pouvoir n’est pas lié à la détention de capital.

Capital social, responsabilités, régime fiscal

Le capital social minimum est de 1 500 €. Quant à la responsabilité des associés, elle est limitée à deux fois l’apport. « Tous participent à la gestion et, le plus souvent, chacun sera gérant », indique l’OPA.

Le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. « Une option à l’impôt sur les sociétés est possible », explique encore l’organisation. De même « qu’être au micro BA, sous le régime de l’impôt sur le revenu ». « La Gaec est la seule société qui peut relever du micro BA avec plusieurs associés », note-t-elle.

Départ d’associés et contrôle

À savoir, par ailleurs : au départ d’un associé, chaque membre peut reprendre ses apports, par exemple un bâtiment.

Enfin, les Gaec sont contrôlés par la DDTM tous les quatre ans au moins. « Si les associés ne respectent pas leurs obligations, ils risquent de perdre leur agrément et, par la transparence, c’est-à-dire la prise en compte du nombre d’associés dans l’attribution de certaines aides ou le respect de certaines réglementations », met en garde la chambre d’agriculture, avant d’annoncer un prochain point spécifique à ce sujet.